Voiture d’occasion défectueuse ? Quels sont vos recours  ?

Vous venez fièrement de faire l’acquisition d’une voiture auprès d’un particulier ? Pensant faire une bonne affaire, vous réalisez que la voiture présente un défaut de conformité dont vous n’avez pas eu connaissance au moment de la vente. Quels sont donc vos droits ?

La règle :

Dans le cadre d’une vente entre particuliers, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation accordé par le Code de la consommation.

En effet, les fondements juridiques sur lesquels un acheteur peut s’appuyer lors de la conclusion d’un contrat avec un particulier est la garantie des vices cachés ou alors les vices du consentement.

En droit, l’article 1641 du Code civil se consacre à définir la garantie des vices cachés qui vous protège contre les défauts cachés d’un produit, elle s’applique lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine et existe à la date d’acquisition.

En cas de vices cachés, l’acquéreur a donc le choix entre une action estimatoire ou alors une action rédhibitoire.

L’action estimatoire est le fait pour l’acheteur de garder la chose et de s’en faire restituer une partie du prix.

L’action rédhibitoire est le fait pour l’acheteur de rendre la chose et donc de se faire restituer le prix.

L’article 1130 et suivants du Code civil définissant et sanctionnent les vices du consentement.

La procédure :

De cette manière, l’acheteur dispose donc de deux garanties légales dans le cas d’une vente entre particulier, et dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

En outre, si l’acheteur se rend compte à posteriori que la voiture comporte un défaut, il est donc fondé à demander soit une réduction du prix ou alors le remboursement total du véhicule.

D’autre part, en cas de mauvaise foi du vendeur ou alors de vice du consentement, l’acheteur peut demander la nullité de la vente et l’octroi de dommages et intérêts.

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