TROUBLES LOCATIFS ? VOISINS BRUYANTS ? QUELLE EST LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR ?

Comment agir contre ces incivilités et Quels sont vos recours ?

Vos voisins font beaucoup trop de bruit et vous empêche de profiter pleinement de votre logement, bruits de pas, de voix ou encore tapage nocturne, tous ces troubles vous font vivre un véritable cauchemar au quotidien. En dépit de vos tentatives amiables, rien n’y fait, vos voisins ne respectent pas votre tranquillité.
Quels recours disposez-vous pour dénoncer ces troubles de voisinage ? Que dit la loi à ce sujet ? Quelle est la responsabilité du bailleur ?

La règle :
Les nuisances que crée le voisinage ne sont pas nouvelles, mais se sont fortement accrues avec la multiplication des exploitations industrielles, bruits, odeurs ou encore privation d’ensoleillement.
La Cour de cassation en a fait un principe autonome selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage », (Civ 2ème, 19 novembre 1986). Autrement dit, un trouble anormal doit excéder le seuil normal de ce qui doit être supporté entre voisins.

De cette manière, le responsable du trouble est certes en droit de le faire mais doit en contrepartie de l’avantage qu’il en tire réparer l’excès d’inconvénients qui en résultent pour ses voisins.
Lorsque c’est le propriétaire qui développe l’activité nuisible, la désignation du responsable ne pose pas de difficulté. En revanche, lorsque cette activité est le fait d’un locataire ou d’un entrepreneur, le voisin a donc une double action lui permettant d’agir contre le propriétaire mais aussi contre le locataire causant des troubles.

En effet, le locataire a le droit à une jouissance paisible au sein des lieux qu’il loue selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1719 du Code civil, il doit donc assurer cette jouissance paisible du locataire pendant toute la durée du bail.

C’est pourquoi, en se fondant sur ce principe il n’est pas obligé d’apporter la preuve d’une faute commise par le voisin. Cela relèvera de l’appréciation des juges.

En outre, afin d’agir sur le terrain de la faute, l’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Ce principe implique de prouver une faute commise par le voisin.

La procédure :
Afin de pouvoir profiter de votre logement en toute tranquillité, sans troubles et nuisances, la loi vous protège et vous accompagne.
Il est donc nécessaire d’envoyer une mise en demeure au locataire mais aussi au propriétaire afin de lui rappeler ses responsabilités.

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