Travaux et malfaçons : Que faire et comment agir contre un artisan ?

A la suite de travaux réalisés au sein de votre logement, de nombreux problèmes et désordres ont été constatés, vous ne connaissez pas vos droits ?
Pourtant la loi française vous offre des recours et protège les maîtres d’ouvrages des dommages pouvant naître d’un chantier.

LA REGLE
La loi prévoit qu’en cas de désordres constatés après la réception des travaux dans votre logement, vous avez la possibilité d’agir en actionnant des garanties à l’encontre de l’artisan ou encore de l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Il en existe au nombre de trois :

  • La garantie de parfait achèvement définie par l’article 1792-6 du Code civil.
  • C’est une garantie dont dispose le maître d’ouvrage et qui s’étend à la réparation de tous les désordres signalés pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux.

  • La garantie biennale définie par l’article 1792-3 du Code civil
  • C’est une garantie qui concerne certains éléments d’équipement qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment. En outre, en cas de défaut ou de malfaçons, ces éléments d’équipement doivent être réparés ou remplacés par l’entrepreneur concernés. En ce sens, la demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.

  • La garantie décennale définie par l’article 1792 et suivants du Code civil

Cette garantie ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l’article 1792 du Code civil.

En effet, cette garantie ne couvre pas tous les types de malfaçons ou désordres au contraire de la garantie de parfait achèvement. Les véritables dommages couverts sont ceux qui compromettent la solidité du bâtiment ou alors ceux qui rendent l’immeuble impropre à sa destination.
En outre, aucune clause du contrat ne peut être insérer pour supprimer ou alors limiter l’effet de ces garanties légales.

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