Tapage nocturne? Quels sont vos recours ?

Vos voisins font beaucoup trop de bruit et vous empêche de profiter pleinement de votre logement le soir ou encore en pleine nuit. En dépit de vos tentatives amiables, rien n’y fait, vos voisins ne respectent pas votre tranquillité.

Quels recours disposez-vous pour dénoncer ce tapage nocturne ? Que dit la loi à ce sujet ?

 

La règle :

Le tapage nocturne est défini par la loi comme étant tous les bruits émis et perçus d’une habitation à l’autre, par une personne, un animal ou encore une chose entre 22 heures et 7 heures du matin.

L’article R1334-31 du Code de la santé publique dispose que « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Autrement dit, votre voisin à l’origine du trouble doit impérativement y mettre fin pour ne plus nuire à votre tranquillité.

La sanction :

En droit, l’article R623-2 du Code pénal dispose que « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe ».

Cela veut donc dire que l’auteur du trouble risque donc d’être sanctionné pénalement.

En outre, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, il est donc possible pour la victime du trouble, d’obtenir réparation du préjudice subi auprès du juge.

 

La procédure :

Les officiers ou agents de police sont donc habilités à constater l’infraction pour tapage nocturne et verbaliser au moyen d’une amende forfaitaire.

Autrement dit, les agents de police peuvent verbaliser immédiatement l’auteur du trouble.

Afin de pouvoir régler ce litige qui vous gâche la vie, envoyez donc une mise en demeure à votre adversaire.

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Vous ignorez de quelles façons rédiger votre lettre afin de faire cesser le tapage nocturne de vos voisins et donc obtenir la réparation du préjudice subi.

La démarche litige en ligne permet de résoudre votre litige en un clic et d’envoyer une mise en demeure à votre voisin.

En effet, nos services se chargent de l’envoi d’une mise en demeure, pour avertir juridiquement votre adversaire.

Le cas échant, si cette solution amiable n’est pas concluante, nous vous proposons une gestion complète pour l’ensemble de votre dossier et ce jusqu’à la saisine du tribunal compétent.

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