Stationnement gênant devant ma propriété? Quels sont vos recours ?

Vous rencontrez un problème avec votre voisin qui se gare systématiquement devant l’entrée de votre garage, vous empêchant donc de sortir votre véhicule à votre convenance. Son attitude nuit de manière significative à la jouissance de votre propriété et vous cause un préjudice ?

Que dit la loi à ce sujet ? Quels sont vos droits ?

 

La règle :

L’article R417-10 du Code de la route dispose que « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains ».

Autrement dit, votre voisin n’a pas le droit de se garer devant l’entrée de votre immeuble ou de votre propriété, gênant ainsi votre accès.

En outre, même si la rue relève du domaine public, il n’en demeure pas moins que ce principe connaît certaines limites. En cas de présence d’un panneau d’interdiction de stationner, il est donc interdit par la loi pour toutes personnes de stationner devant les entrées carrossables des immeubles riverains.

 

La sanction :

Cet article prévoit donc que tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

La procédure :

Si jamais votre voisin bloque l’accès à votre garage de manière répétitive malgré vos tentatives amiables, il convient de le mettre en demeure et donc de faire valoir vos droits.

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Vous ignorez de quelles façons rédiger votre lettre afin de faire cesser  le stationnement gênant de votre voisin devant votre garage ?

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