Retard de mise en service de ligne téléphonique? Que faire?

Vous avez attendu l’activation de toutes les chaînes une semaine après votre abonnement ? Suite à un retard d’installation, vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser vos services.

Ne vous inquiétez pas, il existe des recours prévus par la loi pour vous indemniser ! Dans la plupart des cas, vous pouvez adresser une mise en demeure au prestataire en cas de litige suite à un retard dans la réalisation du service.

Ainsi, quelle est la procédure à suivre pour recevoir un dédommagement lorsque la fourniture d’un abonnement a pris du retard.

Que faire en cas de retard de la mise en service d’un abonnement ?

Suite à la souscription de votre contrat TV, Téléphonie ou Internet, vous êtes en droit d’attendre une installation dans les meilleurs délais par votre fournisseur d’accès.

En effet, le contrat d’abonnement défini les termes de la mise en place des services de votre fournisseur, il définit la date ou alors le délai d’intervention nécessaire.

A ce titre, le fournisseur est tenu de respecter ces délais.

En droit, l’article L 216-1 du Code de la consommation dispose que « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ».

Autrement dit, le fournisseur s’engage à garantir l’installation du services dans les meilleurs délais et surtout dans un délai raisonnable.

En cas de retard d’installation important par votre fournisseur d’accès, vous êtes en droit de demander la résolution du contrat.

De surcroît, l’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution »

A ce titre, le consommateur est fondé à demander des dommages et intérêts.

La démarche litige en ligne : Que faire ?

Vous êtes face à un professionnel refusant de prendre en compte la résolution de votre contrat ?

La démarche litige en ligne permet de résoudre votre litige en un clic.

En effet, par l’envoi d’une mise en demeure obtenez gain de cause auprès de votre adversaire

 

Il y a trois mois, je me suis abonné pour de la télévision par satellite. Je ne peux toujours pas y accéder bien que j’ai fait appel à un technicien de l’extérieur. Du coup, mon prestataire de service refuse de me rembourser.

Amoureux de musique comme je suis, j’ai souscrit à un abonnement pour une plateforme musicale comme « Deezer » il y a deux mois. Mais je n’y ai pas accès jusqu’à maintenant.

 

Puis-je tenter quelque chose contre le prestataire même si la date de livraison de l’abonnement n’a pas été précisée ?

 

En droit, l’article L 216-1 du Code de la consommation dispose que « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ».

Autrement dit, le fournisseur s’engage à garantir l’installation du services dans les meilleurs délais et surtout dans un délai raisonnable.

En cas de retard d’installation important par votre fournisseur d’accès, vous êtes en droit de demander la résolution du contrat.

De surcroît, l’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution »

A ce titre, le consommateur est fondé à demander des dommages et intérêts.

Ainsi, même si votre prestataire n’a pas précisé la date de livraison, il se doit tout de même de respecter un délai raisonnable.

Mes nouvelles chaînes Canal+ ne m’ont été fournies que deux mois après l’abonnement. Qu’est-ce que je peux faire ?

Vous vous êtes abonné à Canal+ pour pouvoir suivre l’évènement sportif du moment. Mais voilà, vous avez manqué les matchs que vous attendiez depuis des mois puisque vous n’avez reçu le décodeur que le lendemain de la finale.

Sachez que Canal+ doit respecter ses engagements puisque vous lui avez déboursé de l’argent pour recevoir en contrepartie un service. Les deux parties doivent chacune respecter leur part du contrat.

Par ailleurs, la date prévue de fourniture de l’abonnement doit être respectée. Dans le cas contraire, vous pouvez réclamer un dédommagement puisque le professionnel n’a pas respecté le contrat.

 

Vous pouvez mettre le prestataire en demeure s’il refuse de vous indemniser alors qu’il est en faute.

J’agis puisque la date de livraison prévue n’a pas été respectée !

Je n’ai toujours pas accès au satellite alors que j’ai souscrit un abonnement trois mois auparavant. Le professionnel refuse de me rembourser puisque j’ai appelé un prestataire extérieur pour l’installer. Que faire ?

Le professionnel auprès duquel vous vous êtes abonné collabore avec des prestataires extérieurs puisque ses services ne couvrent pas toute la France. Dans ces cas-là, votre prestataire initial reste le seul responsable envers vous.

Le professionnel est le seul responsable même si le technicien a mal travaillé. Vous pouvez donc réclamer un dédommagement ou demander l’activation du service. Laissez au professionnel la charge de régler cela avec le sous-traitant ou le prestataire extérieur, car ce n’est plus de votre ressort !

Il y a deux mois, je me suis abonné à une plateforme de musique. Mais je n’y ai pas toujours accès jusqu’à présent. Le problème est qu’il n’y avait aucune date de livraison de l’abonnement indiqué. Que puis-je faire ?

Patient comme vous êtes, vous avez attendu la mise en service de l’abonnement que vous venez de prendre. Deux mois plus tard, vous n’avez toujours pas accès au service alors que vous vous êtes acquitté des factures mensuelles. Vous ne recevez aucune réponse aux appels et mails envoyés au professionnel. À chaque fois que vous le contactez, on vous dit que de toute manière, la date de mise en place du service n’était pas précisée…

Selon la loi, le vendeur professionnel est tenu de fournir le service inclus dans le contrat en respectant le délai prévu. Si la date de fourniture n’a pas été indiquée, le professionnel est obligé de le faire au plus tard 30 jours après la signature du contrat.

En tant que consommateur, sachez que la loi vous protège au cas où votre abonnement a été mis en service en retard, quel qu’il soit. Vous pouvez réclamer un dédommagement afin de recevoir une réparation ou un remboursement pour le désagrément que vous avez subi.

Vous avez ainsi le droit d’exiger des dommages et intérêts pour le retard.

Je réclame un dédommagement puisque le service auquel j’ai payé ne m’a pas été fourni !

Je souhaite donc envoyer une mise en demeure à l’encontre du professionnel afin qu’il me verse une indemnisation !

J’ai souscrit un abonnement mensuel pour un magazine. Malheureusement, il y a eu une erreur lors de la livraison. En effet, le premier numéro ne m’a été envoyé que trois mois après la souscription. Est-ce que je peux tenter quelque chose contre le prestataire ?

Le prestataire de service doit respecter ses obligations lorsque vous signez un contrat d’abonnement. Il doit fournir la prestation lors de la date de mise en service indiquée dans votre contrat. Si la date limite n’a pas été préalablement précisée dans le contrat, sachez que le délai prévu par la loi est de 30 jours au plus tard après la conclusion de l’offre.

En tant que consommateur, sachez que vous êtes en droit de réclamer un dédommagement lorsque le prestataire de service ne respecte pas ses obligations. Ainsi, vous recevrez une indemnisation des sommes trop payées.

Je demande un dédommagement. Je mets mon prestataire de service en demeure de me verser un remboursement !

 

La démarche litige en ligne : Que faire ?

Vous êtes face à un professionnel refusant d’appliquer votre droit de rétractation ? Ce dernier refuse de vous rembourser ?

La démarche litige en ligne permet de résoudre votre litige en un clic.

En effet, par l’envoi d’une mise en demeure obtenez gain de cause auprès de votre adversaire.

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