Comment se faire rembourser lorsqu’on a résilié son contrat d’assurance ?

Souhaitant mettre un terme à votre contrat d’assurance, vous adressez une lettre de résiliation à votre assureur, mais ce dernier n’en tient pas compte.

La règle :

En droit, l’article L113-12 du Code des assurances dispose que « l’assuré à le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions à l’assureur. »

La procédure

En d’autres termes, le contrat d’assurance se renouvelle automatiquement d’année en année. L’assuré a néanmoins la possibilité d’y mettre fin à sa première échéance, c’est-à-dire à la fin de la première année, à la date anniversaire de la signature du contrat, sans justifier d’un motif.

Cependant, l’assuré doit envoyer sa lettre de résiliation à son assureur au moins deux mois avant cette date via un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important de conserver l’accusé de réception de la lettre de résiliation. Il vous servira en tant que preuve en cas de litiges.

Comme il n’est pas toujours évident de vous rappeler de la date anniversaire de tous les contrats que vous signez, l’assureur doit vous rappeler le délai limite pendant lequel vous pouvez effectuer une résiliation, au plus tard 15 jours avant.

Cette précaution est requise afin de vous permettre d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à temps.

Si le rappel de l’assureur vous est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ou après, la loi prévoit que vous pouvez effectuer votre résiliation dans les 20 jours à compter du cachet de la poste faisant foi.

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