Quelle est la responsabilité de l’hôtelier en cas de vol des effets personnels de son client ?

Lors d’un séjour se déroulant parfaitement bien à l’hôtel, vous faites face à une situation contrariante venant gâcher la fin de vos vacances pleinement méritées ! Cet événement est ni plus ni moins le vol d’un bien important à vos yeux ou alors il s’agit de dégradations de vos effets personnels confiés à l’hôtel, dans la chambre ou alors au bord de l’eau…

Dans cette situation, il convient de définir la responsabilité de l’hôtelier ? Quelles sont mes recours face au vol de mes effets personnels ?

En droit, la responsabilité de l’hôtelier peut être engagée dans la mesure ou des dommages ou des vols ont été causé aux biens appartenant à ses clients dans l’enceinte de son établissement. Autrement dit, il est donc garant des objets et des effets personnels de sa clientèle et a donc une obligation de moyen et de sécurité quant au voyageur.

En outre, les articles 1952 à 1954 du Code civil définissent la responsabilité de l’hôtelier dans le cadre de l’exécution de son contrat.

L’article 1952 du Code civil dispose que « les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ».

L’article 1953 du Code civil se consacre à définir la responsabilité des hôteliers, disposant que « les hôteliers sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel ».

Cette responsabilité est illimitée  au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature.

Autrement dit, l’hôtelier a donc une obligation de garde et de surveillance sur les biens et effets personnels de ses clients.

 

QUELLE INDEMNISATION LE VOYAGEUR EST-IL EN DROIT DE RECLAMER ?

 

En effet, le voyageur sera totalement indemnisé en cas de vol d’un bien placé sous la surveillance de l’hôtelier ou encore dans le coffre-fort.

Dans tous les autres cas, l’article 1953 dispose que « les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l’exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l’équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée ».

De cette manière, le voyageur a donc droit à une indemnisation partielle si l’objet a été volé dans l’hôtel, c’est-à-dire limitée à cent fois le prix de la chambre d’hôtel à la journée.

En revanche, si le bien a été volé ou endommagé dans un véhicule garé sur le parking privé de l’hôtel, l’indemnisation du voyageur sera donc limitée à cinquante fois le prix de la chambre de l’hôtel à la journée.

En ce sens, le voyageur dispose donc de recours en cas de vols ou de dégradations de ses effets personnels durant son séjour à l’hôtel.

C’est pourquoi, si l’hôtelier refuse de prendre en charge les vols ou dégradations, il convient de lui envoyer un courrier de mise en demeure lui rappelant l’ensemble de ses obligations.

La démarche litige en ligne

Vous ignorez de quelle façon rédiger votre lettre afin d’obtenir une indemnisation suite au vol ou à la dégradation de vos biens durant votre séjour ?

La démarche litige en ligne permet de résoudre votre litige en un clic.

En effet, par l’envoi d’une mise en demeure obtenez gain de cause auprès de votre adversaire. Le cas échant, nous vous proposons une gestion complète pour l’ensemble de votre dossier et ce jusqu’à la saisine du tribunal compétent.

Remplissez dès maintenant le formulaire en ligne
et solutionnez votre litige en quelques clics seulement !