Notion juridique : la tacite reconduction

En droit, la tacite reconduction est définie par l’article 1215 du Code civil.

Il s’agit d’un mécanisme juridique en vertu duquel un contrat à durée déterminée fait l’objet d’un renouvellement automatique à l’issue de son échéance normale, faute de stipulation contraire de l’une des parties.

En effet, les contractants continuent d’en exécuter les obligations bien que le terme du contrat soit arrivé à expiration.

La loi Chatel, votée en 2007 vient encadrer les contrats d’assurance, les abonnements et les contrats d’entretien afin d’éviter les abus et donc renforcer la protection du consommateur.

Avertir est obligatoire :

En droit, l’article L136-1 du code de la consommation défini l’obligation d’information du professionnel envers le consommateur, l’obligation d’informer le consommateur a ouvert des possibilités de résiliation dont peu de consommateurs profitaient précédemment.

En effet, le professionnel informe le consommateur par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Cette information doit être délivrée dans des termes clairs et la date limite de résiliation doit être dans un encadré apparent.

Dans le cas de contrats d’assurance, vous devez recevoir  l’avis d’échéance au plus tard 15 jours avant cette date limite.

En cas de manquement à son obligation d’information, le consommateur dispose d’un recours, celui de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le cas échéant le remboursement des mensualités prélevées à tort.

 

FORMALISME A RESPECTER :

Il convient d’envoyer un courrier en LRAR afin de prouver l’envoi du courrier.

 

 

Cas N°1 : Comment se faire rembourser les trop-perçus d’un abonnement reconduit sans mon autorisation ?

Vous êtes abonné à un magazine, une chaîne par câble /satellite ou à une salle de sport. Sans y avoir fait attention, votre contrat d’abonnement a été prolongé sans que vous en ayez été informé.

Il est à noter que la prolongation tacite des contrats est légale, toutefois, avant tout renouvellement, vous devez être averti par le professionnel.

Considérant que cette obligation d’information  par le professionnel n’a pas été respectée, vous disposez d’un recours.

Grâce à nos services, mettez en demeure le professionnel de résilier votre contrat d’abonnement et demander le remboursement pour les avances effectuées.

Remplissez dès maintenant le formulaire en ligne
et solutionnez votre litige en quelques clics seulement !