Notion juridique et principe : le délai de rétractation

Le délai de rétractation est une période durant laquelle il est autorisé à l’acheteur de renoncer à son achat et ce même après avoir payé.

La loi Hamon, renforçant les droits des consommateurs permet une certaine souplesse dans les contrats essentiellement conclus à distance ou alors hors établissement.

 

Règle juridique applicable:

 

La loi Hamon adoptée le 17 Mars 2014 relative à la consommation a donc instauré l’augmentation du délai de rétractation en cas de vente ou de démarchage.

L’article L221-18 du Code de la Consommation prévoit que le délai de rétractation dont dispose le consommateur est porté à 14 jours. En effet, ce délai est applicable en matière de contrat conclu à distance, de démarchage téléphonique ou encore de contrats conclus hors établissement. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

L’article L221-28 du Code de la Consommation vient donc limiter l’application du droit de rétractation. Ce principe ne peut être appliqué pour les cas suivants :

  • Des contrats relatifs à la fourniture de biens pouvant être détériorés ou se périmer rapidement.
  • Les biens reçus et ouverts par le consommateur ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Il existe bien d’autres cas de contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut être réalisé.

De plus, ce délai concerne toutes les ventes réalisées sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile.

 

Achat en magasin:

En cas d’achat de produit en magasin, ce principe ne s’applique pas, si certains commerçants acceptent de reprendre les produits, il s’agit d’un geste commercial ne constituant pas une obligation légale pour autant.

En foire ou à l’occasion d’un salon, le principe est donc le même vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation. En revanche, il convient de respecter une obligation d’information.

La Procédure :

 

Les conditions d’exercice de ce droit :

L’article L221-18 du Code de la consommation fixe le délai au consommateur pour exercer son droit de rétractation à 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Le consommateur ayant l’intention d’exercer son droit de rétractation doit informer le professionnel par l’envoi du formulaire de rétractation au titre de l’article L221-21 du Code de la Consommation.

Il incombe au consommateur de renvoyer ou alors de restituer les biens au professionnel en supportant les coûts de renvoi, dans un délai ne pouvant excéder 14 jours.

 

Obligations à la charge du vendeur :

 

Au titre de l’article L 221-20 du Code de la Consommation, si le professionnel ne respecte pas son obligation d’information quant au délai de rétractation, ce dernier est alors prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial.

Par ailleurs, une fois le droit de rétractation exercé par le consommateur, le professionnel le rembourse de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 jours. Vous êtes face à un professionnel refusant d’appliquer votre droit de rétractation ? Ce dernier refuse de vous rembourser ?

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