Mur mitoyen, contribution aux réparations, reconstruction? Qui en a la charge?

La mitoyenneté, c’est quoi ?

 

La mitoyenneté est un droit de propriété appartenant à deux voisins en commun à propos d’un mur, d’une clôture.

De cette manière, vous avez donc comme séparation avec la propriété de votre voisin un mur mitoyen. A qui revient la propriété de ce mur ? Par qui sont supportés les frais pour l’entretien et les réparations ?

 

La règle :

En doit, l’article 653 du Code civil dispose que «  dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire ».

A ce titre, vous êtes propriétaire du mur mitoyen si un même mur sépare votre propriété de celle du voisin.

De surcroit, l’article 655 du Code civil pose le principe que la réparation et la reconstruction du mur sont donc à la charge des personnes qui y ont droit.

En revanche, il est énoncé à l’article 656 du Code civil, qu’il est possible pour tout copropriétaire d’un mur mitoyen de se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté.

Par ailleurs, si votre voisin a réalisé des travaux sans vous avertir, il ne peut vous contraindre au paiement des charges afférentes aux réparations du mur mitoyen.

 

La procédure :

En cas de litiges avec votre voisin concernant l’entretien ou la réparation du mur mitoyen séparant vos deux propriétés, il existe des recours sur le fondement des articles cités ci-dessus.

En effet, si vos relances ne mènent à rien, vous êtes donc en droit d’envoyer une mise en demeure et par conséquent faire valoir vos droits.

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En effet, nos services se chargent de l’envoi d’une mise en demeure, pour avertir juridiquement votre adversaire.

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