Mon assureur a omis de m’informer du renouvellement de mon contrat d’assurance, est-ce légal?

Votre assureur refuse de vous rembourser les sommes versées en trop sous prétexte que votre contrat a été renouvelé tacitement. Sachez que vous disposez de recours pour faire valoir vos droits et vous faire rembourser.

La règle :

La tacite reconduction d’un contrat implique qu’il a fait l’objet d’un renouvellement automatique à l’issue de son échéance normale faute de stipulation contraire de la part de l’une des parties.

Cette pratique est légale mais implique un devoir d’information du client par le professionnel.

Pour autant que votre assureur ne vous informe pas de la possibilité de résilier votre contrat, vous pouvez y mettre fin à tout moment, même après la date d’échéance, et ce, sans pénalité.

En droit, l’article L113-15-1 du code des assurances prévoit donc qu’en cas de manquement par l’assureur de son devoir d’information, l’assuré peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

La procédure :

L’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis lui-même ou sur un document distinct, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance.

Ce dernier doit également rappeler que l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, le cachet de la poste faisant foi, afin de formuler sa demande de non reconduction du contrat au moyen d’un recommandé.

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