LOYERS IMPAYES ? QUELS SONT VOS RECOURS CONTRE VOTRE LOCATAIRE ?

Vous louez votre bien immobilier et votre locataire ne vous verse plus vos loyers. Malgré plusieurs relances, ce dernier refuse de s’acquitter du paiement des loyers.
Quels recours disposez-vous pour dénoncer votre locataire? Que dit la loi à ce sujet ?

La règle :
Le contrat de bail entraîne diverses obligations, d’une part, pour le bailleur cela entraîne une obligation de permettre la jouissance du logement loué par le locataire et donc de mettre à disposition du locataire un logement décent et donc conforme à l’usage d’habitation c’est-à-dire sans risque à la sécurité et à la santé.

De plus, le contrat de bail entraîne des obligations pour le locataire, l’obligation de payer les loyers et les charges. Il doit user paisiblement du logement en respectant la destination prévue.

En droit, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail ».

La procédure :
Si vous observez un retard de paiement de loyer par votre locataire, alors il convient de le mettre en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.

Si elle reste sans effet alors le bailleur doit envoyer un commandement de payer. Il est donc nécessaire d’envoyer une mise en demeure au locataire mais aussi au propriétaire afin de lui rappeler ses responsabilités.

La démarche litige en ligne :
Vous ignorez de quelles façons rédiger votre lettre afin que votre locataire vous verse ses arriérés de loyer.

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