LOGEMENT VETUSTE ? INSALUBRITE ? QUELS RECOURS CONTRE VOTRE PROPRIETAIRE ?

Vous venez d’être locataire d’un appartement se trouvant dans un état insalubre, vous contactez votre propriétaire afin qu’il prenne en charge les travaux permettant la remise en état du logement. Pour autant, ce dernier refuse d’intervenir dans les délais afin de résoudre votre litige. Dans ce cas, quels sont vos recours ? Quelles sont les obligations du propriétaire ?

La règle :
La loi énonce le principe selon lequel le propriétaire a l’obligation de mettre à disposition du locataire un logement décent.

En droit, l’article 1719 du Code civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

  • De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.
  • D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée
  • D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

L’article 1720 du Code civil dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ».

De plus, le bailleur doit réaliser pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. De ce fait, le propriétaire doit donc prendre en charge toutes les réparations importantes liées à la vétusté du logement.

La procédure litige en ligne :
Dans ce cas, si le bailleur ne respecte pas ses obligations légales alors le locataire dispose de plusieurs moyens afin de le contraindre.
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En effet, nos services se chargent de l’envoi d’une mise en demeure, pour avertir juridiquement votre adversaire.

Litigeenligne.org permet d’envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire, cette lettre motivée juridiquement est accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal.

Le cas échant, si cette solution amiable n’est pas concluante, nous vous proposons une gestion complète pour l’ensemble de votre dossier et ce jusqu’à la saisine du tribunal compétant.

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