Les vices du consentement, ce qu’il faut savoir!

En droit, la volonté manifestée par une partie n’a de signification et ne peut donc l’obliger que si elle est réelle, libre et consciente.  A défaut, il s’agit d’une simple déclaration de volonté sans contenu véritable et sans effet créateur d’engagement.

En d’autre terme, le consentement afin d’aboutir à la formation d’un contrat doit être libre de toute contrainte et éclairé.

Le vice du consentement est donc un fait venant altérer le consentement d’un sujet de droit lors d’un engagement à travers un acte juridique.

Cette notion est définie à l’article 1130 du Code Civil disposant que « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».

De ce fait, l’erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement, si le consentement de l’auteur de l’engagement est jugé vicié, l’acte juridique est donc susceptible d’être annulé.

Qu’est-ce que l’Erreur ?

L’article 1132 du Code Civil dispose que « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

En effet, l’erreur commise par un contractant a évidemment pour effet de dénaturer son consentement et il n’y a donc pas eu de sa part une réelle volonté de conclure le contrat.

La plus communément rencontrée est l’erreur sur l’objet ou les qualités essentielles de la prestation, ce cas de figure entraînant la nullité lorsqu’elle a été déterminante du consentement.

Autrement dit, le contractant doit établir que, s’il n’avait pas commis cette erreur, il n’aurait pas conclu le contrat.

Ainsi, la sanction est donc la nullité du contrat que seule la victime peut demander accompagné de dommages et intérêts.

Qu’est-ce que le Dol ?

Le dol est défini à l’article 1137 du Code civil, comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

En effet, il s’agit d’un comportement malhonnête constituant en la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Pour que le Dol soit constitué, il faut la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

L’élément matériel est l’ensemble des manœuvres dolosives c’est-à-dire les actes caractérisés par une mise en scène tels que des faux documents ou encore le « maquillage » d’une voiture accidentée.

L’élément intentionnel étant la volonté par le contractant de trompé l’acheteur.

De cette manière, la victime du dol doit apporter la preuve par tous moyens afin d’obtenir la nullité du contrat ainsi que des indemnités pour le préjudice subi.

Qu’est-ce que la violence ?

La violence est visée par l’article 1140 du Code Civil et dispose que « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »

Sont donc concernés les comportements qui contraignent un contractant à contracter, soit par la violence physique directe, soit plus couramment au moyen de menaces sur la personne de l’intéressé telle que la violence morale.

Autrement dit, si vous êtes sous la contrainte pour la conclusion du contrat alors c’est bien un vice du consentement.

Ainsi la sanction est donc la nullité du contrat et la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts.

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