En cas de détériorations ou de perte pendant un déménagement, comment obtenir une indemnisation ?

Pour un déménagement en toute sérénité, vous avez décidé de recourir aux services d’une entreprise de déménagement afin de déplacer vos meubles et cartons jusqu’à votre nouveau foyer.

Néanmoins, lors de la livraison de vos meubles vous réalisez que vos biens ont été détériorés ou alors volés.

Pouvez-vous engager la responsabilité de déménageurs ? Quels sont vos recours ? Pouvez-vous espérer une indemnisation pour le préjudice subi ?

 

LA REGLE :

 

En droit, l’article 1784 du Code Civil défini la responsabilité des déménageurs en cas de détérioration ou alors de perte des choses et des biens confiés lors du transport.

De cette manière, il est alors possible de faire valoir ses droits et d’exercer un recours contre l’entreprise de déménagement en cas de dommages et donc engager la responsabilité des déménageurs.

Toute clause contraire à ce principe est réputée nulle.

Sur le fondement de l’article L 121-95 du code de la consommation, le consommateur dispose donc d’un délai de 10 jours à réception des objets pour toutes protestations. Le défaut d’information par le professionnel au consommateur prolonge ce délai à 3 mois.

 

LA PROCEDURE A SUIVRE :

 

Dans un premier temps, il convient d’envoyer dans le délai de 10 jours lors de la constatation du dommage, un courrier de protestation en recommandé à l’entreprise de déménagement.

Ce courrier doit être motivé par des photos des objets détériorés mais aussi des témoignages des personnes présentes lors du déménagement.

Grace à nos services en ligne envoyer un courrier de réclamation à votre entreprise de déménagement afin d’obtenir gain de cause et une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

En l’absence de réponse favorable sous 8 jours, et en fonction du montant du litige, une procédure de saisine du tribunal compétent est alors envisageable.

Il convient de saisir le juge de proximité en cas de litige dont le montant est inférieur à 4000€ ou alors le tribunal d’instance si le montant est compris entre 4000€ et 1000€.

 

 

MONTANT DE L’INDEMNISATION :

Le courrier de protestation peut être accompagné de l’estimation du prix des objets concernés et si possible des factures d’achat ou des attestations d’assurance.

La responsabilité des déménageurs étant écartée qu’en cas de force majeure ou alors par cas fortuit.

L’indemnité est calculée en fonction des montants fixés au contrat et donc sur la base de la valeur vénale des biens au jour du déménagement.

S’agissant de perte ou d’avaries non réparables ou dont le montant de la réparation est supérieur à la valeur vénale du bien, vous êtes en droit de réclamer une indemnité compensatrice. Vous ignorez de quelle façon rédiger votre lettre afin d’obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par l’établissement dans lequel vous étiez censé séjourner.

La démarche litige en ligne permet de résoudre votre litige en un clic.

En effet, par l’envoi d’une mise en demeure obtenez gain de cause auprès de votre adversaire. Le cas échant, nous vous proposons une gestion complète pour l’ensemble de votre dossier et ce jusqu’à la saisine du tribunal compétent.

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