Dommages causés par le chien de votre voisin sur votre propriété ? Que dit la loi?

Que faire si le chien du voisin ne cesse de venir endommager les barrières prévues pour la séparation de vos deux propriétés ? En effet, le chien de votre voisin ne cesse de venir piétiner sur votre jardin après avoir fait tomber les barrières séparant vos deux maisons, et votre voisin vous inonde de promesses de réparations en vain ?

 

La règle :

 

En droit, l’article 1243 du Code civil dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

En outre, l’article 1242 du Code civil dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »

Autrement dit, suite à une forte évolution jurisprudentielle, les animaux sont donc juridiquement des « choses » comme les autres et le régime de leur gardien s’est donc exactement fondu dans le régime de droit commun.

Le gardien de l’animal  est donc responsable en cas de dommages causés par son animal. A ce titre, votre voisin peut donc voir sa responsabilité engagée s’il ne met pas œuvre tous les moyens pour faire cesser le trouble lié à l’animal placé sous sa garde.

C’est pourquoi, il est donc tenu de réparé son dommage à bref délai sous peines de poursuites judiciaires.

 

La procédure :

Si vous rencontrez ce type de litige avec votre voisin, sachez que vous pouvez agir.

En effet, si les relances et tentatives amiables ne sont pas concluantes, cessez de perdre votre temps et maximiser vos chances de résoudre votre litige au moyen d’une Mise en demeure.

Une mise en demeure permet de mettre votre adversaire face à ses responsabilités mais aussi de le contraindre à respecter la loi.

Le simple envoi d’un courrier juridique en recommandé peut débloquer une situation.

Dans ce cas, ne perdez plus de temps et envoyer un courrier de Mise en demeure en recommandé.

Le cas échéant, en cas de réponse défavorable de votre adversaire, vous disposez de la possibilité de saisir le tribunal d’Instance compétent.

La démarche litige en ligne :

Vous ignorez de quelle façon rédiger votre lettre afin d’obtenir une réparation par votre voisin ou encore des indemnités en vue de la réparation du préjudice subi.

La démarche litige en ligne permet de résoudre votre litige en un clic.

En effet, par l’envoi d’une mise en demeure obtenez gain de cause auprès de votre adversaire. Le cas échant, nous vous proposons une gestion complète pour l’ensemble de votre dossier et ce jusqu’à la saisine du tribunal compétent.

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