Dois-je mettre mon voisin en demeure afin qu’il coupe les branches qui dépassent sur mon terrain ?

Même si votre voisin refuse de couper les branches qui débordent sur votre terrain, vous ne pouvez pas le faire vous-même, vous serez fautif devant la loi. Cependant, vous pouvez le mettre en demeure pour lui demander de le faire, et ce, à ses frais.

Vous pensiez avoir la loi de votre côté et demandez à votre voisin de l’arracher en lui expliquant clairement que cet arbre ne peut être planté à moins de deux mètres de la limite séparative. Cependant, il affirme qu’il n’est pas obligé de le faire, car l’arbre est là depuis plus de 10 ans. Est-ce qu’il a raison ?

Votre voisin est protégé par la loi si et seulement si l’arbre était là depuis plus de 30 ans. Comme son arbre à lui n’est là que depuis 10 ans, il n’est donc pas protégé par cette loi et se trouve dans l’obligation de l’arracher si vous en faites la demande. Vous pouvez lui demander de le faire en le mettant en demeure par le biais de notre service.

Sachez que même si l’arbre de votre voisin était là depuis plus de 30 ans, vous pouvez lui demander d’en tailler les branches si ces dernières débordent sur votre terrain. Il n’existe pas de prescription pour cela et votre voisin est dans l’obligation de couper régulièrement toutes les branches qui dépassent sur votre terrain.

Le vieil arbre de mon voisin avait certainement une centaine d’années. Il se trouvait à moins de 2 mètres de la limite séparative. Après qu’il soit tombé, mon voisin en a replanté un au même emplacement. Est-ce qu’il a le droit de faire cela ?

Selon la loi, un arbre ne peut être planté à moins de deux mètres de la limite séparative de deux terrains.

Cependant, si l’arbre posant problème était là depuis plus de 30 ans, vous ne pouvez rien faire car, il y a ce qu’on appelle prescription.

En revanche, si l’arbre en question venait à tomber, votre voisin ne pourrait plus en replanter un à cet endroit. En effet, il doit respecter la distance minimale de 2 mètres depuis la limite séparative. S’il refuse de se soumettre à cette obligation, vous pouvez le mettre en demeure afin de l’obliger à respecter la loi.

Vous considérez que votre voisin ne respecte pas la limite légale en plantant une petite végétation à seulement 20 cm de votre terrain ? De son côté, il pense respecter la loi, car son arbuste ne dépasse pas les 2 mètres de hauteur. Selon lui, il peut donc le planter à moins de 2 mètres. Vous vous trouvez alors dans l’impasse !

Selon la loi, si la végétation ne dépasse pas les 2 mètres de hauteur, votre voisin peut la planter à 50 centimètres au maximum de votre terrain. Si elle atteint les 2 mètres de hauteur, votre voisin est dans l’obligation de respecter les 2 mètres de distance minimale entre votre terrain et le sien.

Vous pouvez ainsi le mettre en demeure et lui demander d’arracher sa végétation s’il ne respecte ces distances imposées par la loi.

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