Dois-je mettre en demeure mon voisin afin de lui demander d’arracher ses plantations ?

L’arbre de mon voisin est planté à deux mètres de la limite séparative, mais ses branches débordent sur ma propriété. De plus, ses feuilles mortes tombent sur mon terrain et je suis obligé de nettoyer. Est-ce que je peux lui demander de couper les branches ?

Votre terrain est envahi par les feuilles mortes depuis l’automne ? En effet, les branches de l’arbre de votre voisin dépassent sur votre propriété. Vous voulez ainsi savoir si vous pouvez demander à votre voisin de couper ses branches.

Des distances minimales doivent être respectées entre deux propriétés. Si les branches de l’arbre de la propriété voisine débordent sur la vôtre alors il y a non-respect même si l’arbre se trouve à la bonne distance. Vous avez ainsi la possibilité de demander à votre voisin de tailler les branches.

Vous pouvez mettre en demeure votre voisin afin qu’il coupe les branches qui dépassent sur votre propriété.

Au printemps dernier, votre voisine a planté de nouvelles végétations et leurs racines arrivent à présent jusque dans votre propriété, causant des dommages. Qu’est-ce que vous pouvez faire dans ce genre de situation ?

Si des racines dépassent dans votre jardin, vous pouvez les couper sans demander l’autorisation à votre voisine. Cependant, cela ne ferait que retarder le problème, car les racines repousseront à nouveau. Vous pouvez lui demander de respecter les distances minimales si ce n’est pas le cas. Les arbres de plus de 2 mètres de hauteur doivent se trouver à 2 mètres de la limite séparative et les végétations de moins de 2 mètres peuvent être plantées à 50 centimètres de la limite séparative.

Vous pouvez mettre en demeure votre voisine afin de lui demander d’arracher ses plantations si celles-ci ne se trouvent pas à la bonne distance.

Les branches de l’arbre de mon voisin débordent sur mon terrain. Puis-je lui demander de les tailler ?

L’arbre de votre voisin se trouve à proximité de votre jardin, mais dans le respect des distances minimales autorisées par la loi. En revanche, les branches de l’arbre dépassent sur votre propriété et touchent même votre maison. Vous vous demandez ainsi ce que vous pouvez faire face à cela ?

Bien que votre voisin respecte la réglementation concernant les distances de plantation, les branches de son arbre empiètent sur votre terrain et causent des dommages. Dans ce cas, il est dans l’obligation de tailler ses branches, car ce n’est pas à vous de le faire. S’il refuse, vous pouvez le contraindre à prendre des mesures pour mettre fin aux débordements par le biais de nos services.

Vous pouvez l’obliger à tailler ses arbres en le mettant en demeure. S’il refuse, vous pouvez amener l’affaire devant un tribunal afin de faire valoir vos droits.

Puis-je mettre en demeure mon voisin afin qu’il coupe les branches de son arbre ?

Je dispose de combien de temps pour demander à mon voisin d’abattre son arbre qui se trouve trop près de la limite séparative ?

Contrairement à certaines actions en justice où le délai est de 5 ans, vous avez 30 ans, à partir de la plantation de l’arbre, pour agir. Après ce délai, vous ne pourrez plus demander à votre voisin de l’arracher.

Sachez que même si l’arbre a plus de 30 ans, le propriétaire ne peut pas laisser ses branches empiéter sur le terrain voisin. Vous pouvez demander à son propriétaire de les tailler.

Quel que soit l’âge de l’arbre, vous pouvez mettre en demeure votre voisin afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour empêcher ses branches de dépasser sur votre propriété.

Dois-je mettre en demeure mon voisin afin qu’il trouve une solution radicale pour empêcher les branches de son arbre d’empiéter sur mon terrain ?Vous ignorez de quelle façon rédiger votre lettre afin d’obtenir la jouissance paisible de votre jardin compromise par la végétation de votre voisin ?

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