DEPOT DE GARANTIE NON RESTITUE ? QUELS SONT LES RECOURS CONTRE LE PROPRIETAIRE ?

Vous avez fait le choix de quitter votre appartement où vous étiez locataire mais le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie. Il convient donc de connaître les motifs ainsi que vos recours.
Quels sont vos droits et quels recours disposez-vous contre le bailleur ?

La règle :
Le dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire à l’issue de la remise des clés par le locataire et de l’état des lieux de sortie. Pour autant, cette restitution peut faire l’objet d’un litige.
Le dépôt de garantie ne peut être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
De plus, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Le délai est de 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur au locataire par la remise des documents suivants :

  • L’état des lieux d’entrée et de sortie
  • Des photos
  • Un constat d’huissier
  • Des factures
  • Des lettres de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Par ailleurs, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose « qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période commencée en retard. »

Procédure et démarche litige en ligne :
De cette façon, si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti alors il convient pour le locataire de mettre en demeure le bailleur de lui restituer cette somme.
Vous ignorez de quelles façons rédiger votre lettre afin de récupérer votre dépôt de garantie.
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En effet, nos services se chargent de l’envoi d’une mise en demeure, pour avertir juridiquement votre adversaire.
Le cas échant, si cette solution amiable n’est pas concluante, nous vous proposons une gestion complète pour l’ensemble de votre dossier et ce jusqu’à la saisine du tribunal compétant.

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