Déménagement : Définir la responsabilité des déménageurs

En droit, la responsabilité des déménageurs est encadrée par l’article 1784 du code civil qui dispose que «  ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeur ».

De cette manière, en cas de détérioration du matériel ou alors de casse, il est donc possible de faire valoir ses droits sur le fondement de cet article.

Au titre de l’article L 121-95 du code de la consommation, le consommateur dispose donc de 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés afin de motiver sa protestation. En revanche, lorsque ce délai n’a pas été renseigné au consommateur par la société de déménagement, il est alors porté à 3 mois.

Autrement dit, en cas d’avaries, de dégradations ou de perte, il est donc possible d’obtenir réparation du préjudice de 2 façons :

  • Soit au moyen du bulletin de livraison en renseignant les réserves détaillées des objets qui semblent accidentés.
  • Soit par l’envoi d’un courrier en recommandé à la société de déménagement en chiffrant les dégradations.

Il est utile d’appuyer sa demande avec des photos mais aussi des factures pouvant justifier le préjudice.

L’indemnisation est estimée en fonction du préjudice matériel prouvé dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement.

LE CONTRAT DE DEMENAGEMENT :

Le contrat de déménagement est constitué de trois éléments indispensables : le devis, la lettre de voiture et la déclaration de valeur.

  • Le devis écrit: L’établissement d’un devis est obligatoire et gratuit, il doit renseigner les coordonnées de l’entreprise de déménagement mais aussi celles du client. Cet écrit est chiffré indiquant les modalités de paiement, la date de rédaction du devis et sa durée de validité. C’est justement sur ce document qu’est indiquée la procédure à suivre par le client s’il constate des pertes ou des avaries et les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise.

 

  • La lettre de voiture: C’est un document administratif obligatoire comportant les mêmes mentions que le devis. C’est justement sur ce document que le client porte des réserves en cas de détérioration ou de perte.

 

 

  • La déclaration de valeur : Les entreprises sont tenues d’indemniser le client si des dommages sont causés au mobilier. Cet écrit est prévu pour que le client puisse déterminer la valeur globale des biens transportés et la valeur individuelle de ceux qui dépassent le montant de la garantie inscrit sur la lettre de voiture.

 

Il est donc essentiel de connaître ses droits et de se prémunir en cas de litiges rencontrés avec une société de déménagement. La vie quotidienne implique une pluralité de situation pouvant être rencontré lors d’un changement de domicile.

En cas de difficultés rencontrés avec les professionnels, connaître ses droits et agir est primordiale.

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