Contestation de frais abusifs, vos droits?

En consultant votre relevé de compte, vous vous apercevez que la banque vous a prélevé des commissions abusives et non justifiées. Néanmoins, la banque est tenue envers ses clients à certaines obligations notamment l’obligation d’information de ses clients.

La règle :

En droit, l’article R 312-4-1 du Code monétaire et financier dispose que « les commissions perçues par les établissements de crédit, ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ».

En outre, l’article L312-1-3 du Code monétaire et financier prévoit  que les établissements de crédit sont en mesure de proposés au client des facilités étant de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident.

Par ailleurs, il est prévu à l’article L314-7 du Code monétaire et financier que les banques sont donc tenues de fournir à leurs clients un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services sur une période définie.

De cette manière, les banques sont donc tenues d’informer gratuitement leurs clients du prélèvement de ces frais. Le décret du 30 juin 2014, pris en application de la loi bancaire en date du 26 juillet 2013 a donc pour finalité de venir renforcer la protection du consommateur et notamment l’information de ce dernier en matière de commissions ou de frais bancaires.

C’est donc en ce sens, que les banques devront respecter leur devoir d’information 14 jours avant le débit du compte.

La procédure en cas de frais abusifs :

Il est à noter que si la convention ne prévoit pas les modalités de certains frais bancaires, alors il est possible en cas de manquement par la banque à son devoir d’information, de demander un remboursement pour frais bancaires abusifs.

Ainsi, il convient de faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception afin de mettre en cause le manquement contractuel de la banque.

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Vous ignorez de quelle façon rédiger votre lettre afin d’obtenir le remboursement des frais abusifs prélevés par votre banque afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

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