Comment se faire rembourser si des déménageurs ont causé des dégâts dans les parties communes ?

Vous êtes copropriétaire d’une magnifique résidence en plein centre-ville mais les choses se compliquent lorsque votre syndic vous envoie une facture pour réparer la cabine d’ascenseur qui a été abimée par l’entreprise de déménagement qui est intervenue à votre demande.

Les déménageurs déclarent ne pas être responsables des dommages survenus lors de leur intervention. Vous n’acceptez pas de payer la facture des réparations à vous seul. Vous avez raison et vous disposez de recours !

Des déménageurs ont abimé les parties communes, comment obtenir un remboursement ?

La cabine d’ascenseur de la résidence a été endommagée par l’entreprise de déménagement. Le syndic me demande de payer les réparations. Ai-je le droit de refuser de payer ?

Les déménageurs refusent de payer les réparations du portail de la résidence qu’ils ont enfoncé sous prétexte que je ne peux pas prouver qu’ils sont coupables. Suis-je obligé de payer à leur place ?

Le mur de la façade de la résidence a été abimé lorsque la société de déménagement a utilisé le monte-meuble. Quels sont mes recours si mon propriétaire me demande de payer ?

L’entreprise de déménagement refuse de me rembourser les dégâts causés sur la terrasse de la résidence sous prétexte que c’est la faute d’un sous-traitant. Quels sont mes recours ?

L’entreprise de déménagement a abimé la cabine d’ascenseur de la résidence. Puis-je refuser de payer la facture que m’a adressée le syndic ?

Cette pluralité de cas tend vers la même solution juridique.

Cependant, les dommages causés par le déménageur lors de son intervention sont de sa responsabilité. Vous avez donc le droit de réclamer un remboursement du prix payé pour les réparations des dégâts, sauf si ces derniers sont dus à un cas de force majeure, à l’intervention d’une personne extérieure ou de la vôtre.

En effet, il est utile lors d’un déménagement de faire jouer l’assurance de la société de déménagement pouvant venir indemniser les dommages liés à l’intervention des déménageurs.

Si les dégâts dans les parties communes sont dus aux déménageurs et qu’ils vous ont été facturés par le syndic, vous pouvez vous faire payer en deux temps :

  1. vous payez la somme réclamée par le syndic ;
  1. les déménageurs vous remboursent la somme versée au syndic.

Vous pouvez mettre ces derniers en demeure en cas de refus de paiement !

J’exige un remboursement de la part de l’entreprise de déménagement, car j’ai le droit de me retourner contre elle.

En outre, il est parfaitement possible de se retourner contre la société de déménagement afin d’obtenir le paiement des dégradations occasionnées par le service de l’entreprise.

Vous pensiez que tout allait pour le mieux lors de votre déménagement. Plus tard, vous avez remarqué que les déménageurs ont complètement enfoncé le portail d’entrée de la résidence ?

Aux yeux de votre propriétaire, vous êtes responsable des dommages occasionnés durant votre déménagement. Pourtant, il sait que c’est l’entreprise qui est à l’origine des dégâts constatés sur les parties communes.

Dans ce genre de cas, vous pouvez vous retourner contre les déménageurs.

Ils sont entièrement responsables des dégradations causées au portail de la résidence, à moins que vous ne puissiez pas prouver qu’ils n’ont pas pu éviter les dommages pendant leur intervention. Dans le premier cas, vous pouvez vous faire indemniser.

Je mets en demeure l’entreprise de déménagement pour qu’elle me rembourse les réparations.

En utilisant le monte-meuble, les déménageurs ont dégradé le mur de la façade de la résidence. Quels sont mes recours si mon propriétaire me demande de payer les dégâts ?

Votre propriétaire vous tient pour responsable des dommages causés durant votre bail, y compris ceux provoqués par les déménageurs. Vous devez donc payer les dépenses liées aux réparations.

Toutefois, vous n’avez pas à mener une enquête poussée pour comprendre que l’entreprise de déménagement est seule responsable des dégradations causées lors de son intervention.

Vous pouvez lui demander de vous rembourser la facture des réparations, à moins qu’elle ne prouve que vous soyez en tort ou que les dommages relèvent de la force majeure. En bref, elle est tenue de prouver qu’elle n’est pas responsable.

Dois-je payer pour le nettoyage si les déménageurs ont laissé tous les accès de l’immeuble en piteux état ?

En tant que copropriétaire, vous avez déménagé tout en conservant votre bien comme résidence secondaire. Après le déménagement, vous avez remarqué que les déménageurs n’ont rien nettoyé derrière eux.

Sachez que la société de déménagement doit laisser les endroits empruntés (couloir, entrée, escalier, ascenseur) dans le même état que lors de son passage.

Cette obligation est mentionnée dans le contrat que vous avez signé avec elle. Vous avez donc parfaitement le droit de lui demander de payer la facture de nettoyage.

J’agis pour qu’on exécute parfaitement la prestation que j’ai payée.

La terrasse de la résidence a été endommagée par l’entreprise de déménagement. Elle refuse de me dédommager sous prétexte que c’est la faute d’un sous-traitant. Quels sont mes recours ?

Parfois, les sociétés de déménagement recourent à des sous-traitants. Ces derniers sont alors en charge des prestations à réaliser, à la place du professionnel auquel vous vous êtes adressé.

Dans votre contrat de déménagement, vous acceptez de faire appel à une société sous-traitante. Alors qu’il y a eu des soucis, l’entreprise auprès de laquelle vous avez signé le contrat vous demande de vous adresser à elle. Le sous-traitant décline toute responsabilité sous prétexte que vous n’avez rien signé avec elle.

Dans ce genre de cas, la société sous-traitante agit sous la responsabilité de l’entreprise de déménagement avec qui vous avez souscrit le contrat.

C’est donc la première entreprise avec qui vous avez traité qui doit vous dédommager pour les préjudices subis. Que ces derniers aient été faits par un sous-traitant ne vous concerne pas. Il revient à la société de déménagement qui a passé un contrat avec vous de décider si oui ou non elle va se retourner contre le sous-traitant.

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