Comment obtenir un remboursement en cas de tromperie sur la marchandise ?

Impatient de recevoir votre nouvelle acquisition dénichée auprès d’un vendeur, vous réalisez à la livraison que le bien ne correspond en rien à celui commandé, la matière, la taille tout est différent.

Face à cette arnaque, quels sont vos recours ? Comment obtenir une indemnisation ?

 

La règle :

En droit, l’article 1113 du Code Civil dispose que «  le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager » c’est donc l’expression des consentements.

L’engagement est considéré comme valable si celui qui contracte se trouve libre de toute contrainte. En d’autres termes, si le consentement de l’auteur de l’engagement est jugée vicié alors l’acte juridique est susceptible d’être annulé.

L’article 1130 du Code Civil consacre son principe à définir les différents vices de consentement tels que l’erreur, le dol ou la violence lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Le dol est défini par l’article 1137 du Code Civil comme le fait d’obtenir le consentement du contractant par des manœuvres ou des mensonges. Il constitue également la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Le délit de tromperie consacré par le Code de la Consommation en son article  L441-1 « interdit  toute personne de tromper le contractant par quelques moyens que ce soit ». La violation de cet article est donc punie d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 300 000 euros d’amendes.

 

La procédure :

En cas de tromperie par un contractant, vous êtes en droit d’invoquer la nullité du contrat sur le fondement du dol.

Les manœuvres dolosives sont l’ensemble d’artifices ou encore de ruses poussant à obtenir le consentement d’une personne en vue de conclure un acte juridique.

De ce fait, le contractant se retrouve à signer un contrat qu’il n’aurait sans doute jamais signé sans l’utilisation de ces manœuvres dolosives.

Cette pratique est sanctionnée par une nullité relative c’est-à-dire qu’elle peut être invoquée que par la victime du dol ou ses héritiers.

De plus, vous êtes en droit d’exercer, outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité pour obtenir de l’auteur du dol la réparation du préjudice subi et ce dans un délai de 5 ans à compter de la découverte de la tromperie. Au-delà de ce délai l’action est prescrite et vous ne disposez donc plus de recours.

Pour ce faire, vous devez être en mesure de prouver la différence entre les caractères évoqués dans le contrat au moment de sa conclusion et les caractères réels constatés. Il convient d’apporter la preuve que le vendeur a eu l’intention de tromper l’acheteur.

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