Comment obliger mon voisin de couper la végétation qui dépasse sur mon terrain ?

En droit, l’article 672 du Code civil dispose que «  le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ».

En outre, l’article 673 du Code civil dispose que «  Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».

Autrement dit, si votre voisin a planté des arbustes trop près de votre terrain, a première vue, cela ne semble pas vraiment grave, mais cela a des conséquences sur votre vie. À vrai dire, les pieds des plantes se trouvent à seulement quelques centimètres de votre terrain, vous empêchant de planter des arbustes de votre côté. En effet, ses plantes se trouvent si près que vous perdrez plus d’un mètre de terrain en plantant d’autres arbustes.

Sachez que vous avez raison de ne pas être d’accord avec votre voisin. En effet, il ne peut pas planter d’arbres, d’arbrisseaux ou d’arbustes près de la limite de votre propriété. Vous avez des recours pour l’obliger à planter ses arbustes plus loin.

Une distance minimale doit être respectée lorsque l’on plante des végétations près de la propriété de son voisin. Cette distance est fixée :

  • Par les règlements ou les usages locaux : règlement municipal ou habitude ancestrale constante souvent codifiée par les chambres d’agriculture. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour en savoir plus sur la distance minimale à respecter.
  • Dans le cas où aucun règlement ou usage particulier n’est fixé, la limite imposée par la loi est de deux mètres depuis la ligne séparative s’il s’agit d’un arbre dépassant les 2 mètres de hauteur et de 50 cm si sa hauteur est inférieure à 50 cm.

Dans le cas où votre voisin ne respecte pas ces distances, vous pouvez le mettre en demeure !

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