Produit défectueux et non conforme à votre commande? Quels sont vos recours?

Dans les annonces, les vendeurs affirmaient que la machine à laver était silencieuse et que le téléphone n’avait jamais servi. Cependant, tout l’immeuble tremble lorsque la machine à laver passe en mode essorage et le téléphone est au final complètement usé.

Le vendeur est soumis à certaines obligations, même dans les ventes entre particuliers. Il doit à titre d’exemple livrer un bien conforme à ce qui est présenté. Dans le cas où le produit livré est abîmé, le consommateur a des recours s’il pense être victime d’une arnaque.

Que faut-il faire pour obtenir un remboursement ou un dédommagement si le produit livré n’est pas conforme à ce que j’ai commandé ou s’il est abîmé ?

En droit, les articles 1641 à 1649 du Code civil se consacre à définir la garantie des vices cachés selon laquelle tout vendeur est tenu à la livraison d’un bien apte à l’usage auquel il est destiné.

Si vous avez acheté un bien défectueux ou non conforme à votre achat auprès d’un professionnel, rendez-vous ici.

J’ai acheté un produit sur un site de petites annonces. Le produit m’a été livré abîmé, mais le vendeur refuse de me rembourser en disant que c’est la faute des services de la poste. Est-ce qu’il a raison ?

J’ai acheté l’intégrale en DVD de la série Friends sur le site Lebon Coin. À la livraison, je me suis rendu compte que ce ne sont pas des DVD originaux, mais des copies. Que puis-je faire ?

Vous sautiez de joie en découvrant une annonce mettant en vente l’intégrale en DVD de votre série préférée. Cependant, vous avez vite déchanté en recevant le colis, car il s’agit en fait de copies et non de DVD originaux. Le vendeur a omis de vous le dire ! Vous avez demandé à vous faire rembourser, mais il vous répond qu’il est un simple vendeur particulier et n’est tenu par aucune garantie. Vous sentant victime d’une arnaque, vous vous demandez s’il existe des recours ?

Qu’il soit vendeur professionnel ou particulier, il est dans l’obligation de fournir un bien correspondant à l’achat d’autant plus que l’acheteur a bien réglé la somme convenue lors de la commande. Bien qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers, les deux parties sont tenues de respecter leurs engagements. Si le produit livré ne correspond pas à celui acheté, c’est-à-dire le produit décrit sur l’annonce ou dans le contrat de vente, l’acheteur peut demander à se faire rembourser ou dédommager.

Le vendeur a livré un produit non conforme à ma commande, puis-je exiger un remboursement ?

La tablette que j’ai achetée sur EBay ou Lebon Coin m’a été livrée, mais elle est cassée, car le vendeur n’a pris aucune précaution pour la protéger des chocs. Est-ce que je peux exiger un remboursement ?

Vous avez acheté une tablette d’occasion, mais en très bon état sur EBay. Elle vous a été livrée dans une simple enveloppe, le vendeur n’ayant pas pris la peine de l’emballer correctement dans une boîte pour la protéger. Par conséquent, l’écran est cassé et la tablette ne sert donc plus à rien !

Vous avez demandé un remboursement auprès du vendeur, mais il affirme avoir tenu son engagement en vous envoyant la tablette. Cette dernière était en très bon état lorsqu’il vous l’a envoyée. Il n’est pas responsable de ce qui s’est passé durant la livraison. Il refuse donc de vous rembourser !

Sachez que le vendeur est responsable du produit jusqu’à ce qu’il soit entre les mains de l’acheteur. S’il est abîmé lors de la livraison, on peut considérer que le produit n’est pas conforme à ce qui était prévu. L’acheteur peut alors demander un remboursement et renvoyer le bien ou encore exiger un dédommagement.

Dans le cas où le vendeur refuse de rembourser ou de dédommager, rappelez-lui ses obligations !

Puis-je mettre en demeure le vendeur qui m’a livré un produit abîmé ?

Lors de l’achat d’un bien, le vendeur doit livrer un bien conforme à l’achat, il doit être ainsi livré avec tous ses accessoires.

Cependant, il existe une exception à cette règle lorsqu’il s’agit d’une vente entre particuliers. En effet, le vendeur n’est pas obligé de livrer les accessoires s’il a spécifié dans son annonce qu’il vendait le produit sans ses accessoires.

Dans le cas où un accessoire manque à la livraison alors qu’il faisait partie de l’achat, vous avez des recours. Vous pouvez exiger du vendeur qu’il vous envoie l’accessoire manquant ou qu’il vous verse un dédommagement, car il n’a pas entièrement rempli son contrat.

Dois-je mettre en demeure le vendeur afin qu’il me livre les accessoires ?

Le produit que j’ai acheté à un particulier m’a été livré abîmé. Le vendeur refuse de me rembourser et rejette la faute sur les services de la poste. Est-ce qu’il a raison ?

Le vendeur a peut-être raison et le produit a peut-être été abîmé durant le transport. Il se peut aussi qu’il soit de mauvaise foi et qu’il vous ait envoyé un produit déjà en mauvais état. Cependant, quelle que soit la vérité, il est responsable du produit jusqu’à sa livraison finale. En effet, lors d’un achat à distance, le vendeur est tenu responsable de son article jusqu’à ce que ce dernier arrive entre les mains de l’acheteur.

Dans le cas où le produit arrive en mauvais état, le vendeur en est tenu responsable. L’acheteur peut alors exiger un remboursement et renvoyer son achat à l’expéditeur. L’acheteur peut aussi s’il le souhaite demander des comptes au transporteur.

Cependant, le vendeur ne sera pas considéré comme responsable s’il arrive à prouver que le produit a été abîmé :

  • Par l’acheteur
  • À la suite d’un cas de force majeure
  • À la suite d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers

Si aucun de ces cas n’est valable, vous pouvez demander un remboursement contre le renvoi du produit. L’acheteur peut également réclamer un dédommagement au transporteur.

Dois-je agir contre le vendeur, car à mon avis, il est responsable du transport ?

Vous avez consulté des annonces sur Lebon Coin pour trouver une PS3, une Xbox 360 ou encore une Xbox ONE. Vous pensiez avoir trouvé votre bonheur et avez conclu l’achat. Cependant, la console vous a été livrée sans ses accessoires. Vous vérifiez l’annonce du vendeur et constatez que le vendeur n’a pas spécifié que l’appareil était vendu sans ses accessoires. Vous estimez donc que le vendeur vous a arnaqué et ne voulez pas en rester là !

Vous pouvez tout à fait renvoyer le produit et exiger un remboursement auprès du vendeur. En effet, le produit livré ne correspond pas à ce qui était convenu lors de la vente. Le produit livré est censé être fonctionnel. En outre, les accessoires tels que les manettes et les chargeurs font partie intégrante de la console. Cette dernière ne peut pas fonctionner sans eux.

Si le vendeur refuse de vous livrer les accessoires après votre demande, vous pouvez le mettre en demeure afin de l’obliger à vous rembourser.

J’ai acheté un lot de DVD sur un site, mais aucun ne marche correctement. Est-ce que je peux demander un remboursement ?

Vous avez acheté un lot de CD ou de DVD d’occasion sur le site Lebon Coin, car le prix proposé par le vendeur était très attractif. Les articles ont bien été livrés, mais ils ne fonctionnent pas. Ils sont donc inutiles !

Avant de conclure l’achat, vous avez bien demandé au vendeur si les CD marchaient correctement et il a affirmé que les produits n’avaient aucun problème. Cependant, lorsque vous avez voulu essayer les CD, aucun d’entre eux ne fonctionnait correctement. Vous avez donc demandé un remboursement, mais le vendeur ne veut rien entendre. Il refuse tout simplement de vous rembourser.

N’ayez pas peur de réclamer vos droits, car il est en tort. En effet, il est dans l’obligation de vous livrer un produit conforme à ce que vous avez commandé. Il n’a pas respecté sa part du contrat en envoyant un produit abîmé et non fonctionnel. Vous pouvez donc exiger un remboursement en le mettant en demeure.

Dois-je agir contre le vendeur qui m’a vendu un produit abîmé afin qu’il me rembourse ?

Lors d’une brocante organisée dans le quartier, j’ai fait l’acquisition d’une télévision. La personne qui me l’a vendu a affirmé qu’elle fonctionnait correctement. Cependant, peu de temps après son utilisation, elle ne s’allume plus. Est-ce que je peux demander un remboursement ?

La télé que vous venez juste d’acheter lors d’une brocante ne fonctionne plus. Le vendeur ne veut rien entendre et vous répond qu’étant donné qu’il n’est pas un professionnel, il n’est pas tenu de garantir les produits qu’il met en vente.

Sachez que vous pouvez agir contre ce vendeur. En effet, bien qu’il soit un particulier, il est dans l’obligation de délivrer un produit correspondant à ce qui était convenu. La télé que vous avez achetée doit donc être en état de marche, même si elle est d’occasion, sauf si le vendeur a spécifié les défauts lors de la vente. Le vendeur vous doit donc une garantie de conformité même s’il n’est pas un professionnel.

Mettez le vendeur en demeure afin de lui rappeler ses obligations et l’obliger à vous rembourser.

J’ai fait un achat sur un site, mais l’article qui m’a été livré ne correspondait pas du tout à ce que j’ai commandé. Je dispose de combien de temps pour agir contre le vendeur ?

Vous avez effectué des achats sur un site de vente en ligne entre particuliers. Cependant, le produit que vous avez reçu n’est pas du tout conforme à ce que vous avez commandé. Votre enthousiasme s’est vite transformé en désillusion. Sur le moment, vous n’avez pas pensé à retourner l’article et vous vous demandez si vous pouvez encore agir puisque l’évènement n’est pas très récent.

Selon la loi, vous disposez d’un délai de 5 ans pour agir contre le vendeur qui n’a pas respecté ses engagements. Ce délai débute le jour de la délivrance du produit chez l’acheteur.

Sachez donc que si les 5 années ne se sont pas écoulées, vous pouvez toujours mettre en demeure le vendeur et lui demander de vous rembourser contre le renvoi du produit ou de vous dédommager si vous décidez néanmoins de le garder.

Qui du vendeur et de l’acheteur doit fournir la preuve de la non-conformité du produit acheté lors d’une vente entre particuliers ?

Lors d’une vente entre particuliers, le droit commun s’applique tandis que dans les relations entre consommateurs et professionnels, c’est le code de la consommation qui entre en vigueur. Il est donc important de faire la différence lorsque vous comptez mettre en demeure un vendeur.

En effet, lors d’une vente entre particuliers, l’acheteur ne dispose pas des mêmes présomptions que le consommateur. L’acheteur doit donc prouver que le bien qu’il a reçu n’est pas du tout conforme à sa commande. Il est conseillé de rester prudent et de conserver une preuve telle qu’un exemplaire de l’annonce publiée par le vendeur.

Si vous pouvez prouver que le produit qui vous a été livré n’est pas conforme à votre achat, vous pouvez mettre le vendeur en demeure pour l’obliger à vous rembourser.

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