Se faire rembourser lorsque les prestations fournies ne sont pas celles attendues?

En droit, l’article L211-16 du Code de tourisme dispose que le voyagiste « est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services ».

En outre, en cas de prestation non conforme, le voyagiste est tenu de proposer à l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le cas échéant, proposer la prise en charge des billets nécessaires à son retour.

Par ailleurs, l’article L211-2 du Code de tourisme dispose que « constitue un forfait touristique la prestation :

1) Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement.

2) Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée.

3) Vendue ou offerte  ».

 

A ce titre, le voyageur est donc tenu d’une obligation d’information envers le voyageur, il doit l’informer du détail des prestations comprises durant le séjour dans l’établissement.

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