CHARGES LOCATIVES ? PRINCIPE JURIDIQUE ET DEFINITION

Les charges locatives correspondent aux dépenses occasionnées par la location des lieux. Elles correspondent aux charges récupérables sur le locataire par le bailleur.

La règle :
Les charges locatives désignent, dans le cadre d’un contrat de bail, l’ensemble des dépenses relatives au logement et au foyer. Le montant de cette provision est fixé en fonction des chiffres calculés lors de l’année précédente. Le calcul des charges est annuel tandis que le loyer est mensuel.

De cette manière, chaque année un décompte des charges est communiqué par courrier au locataire dans le cadre de la régularisation annuelle des charges locatives.

Dans ce cas, il peut y avoir deux cas de figures, si le montant des charges payé par le locataire était trop élevé, alors le propriétaire doit lui rembourser le trop perçu.

Le second cas étant l’augmentation des charges locatives, le locataire devant verser un complément au propriétaire. Les locataires peuvent obtenir les justificatifs des charges locatives.

Par ailleurs, les charges locatives permettent de payer trois types de frais liés à l’entretien et à l’usage de l’immeuble :

  • Les dépenses pour services rendus liés à l’usage du logement
  • Les dépenses d’entretien et les réparations des parties communes
  • Les taxes liées à certains services dont bénéficient les occupants

Procédure et démarche litige en ligne :
De cette façon, si vous ne percevez pas les charges par votre locataire alors il convient pour le propriétaire de mettre en demeure le locataire de lui restituer la somme d’argent.

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