ARTICLE 1 : OBJET

Le site litigeenligne.org a pour but d’informer et d’accompagner le client dans ses démarches en cas de litiges.
En effet, il est possible pour le client de régler des litiges de la vie quotidienne, dont le montant est inférieur à 4000 euros, au moyen de l’envoi d’une mise en demeure dans le cas d’une procédure amiable ou alors au moyen de la saisine du tribunal d’instance compétent dans le cas d’une procédure contentieuse.

L’accès aux différentes prestations du site implique l’adhésion du client aux présentes CGS et ce sans réserve et à l’exclusion de toute autre disposition.
Les présentes CGS sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Litigeenligne.org.
Toutes les modifications seront portées à la connaissance du client et applicables aux prestations intervenant postérieurement aux modifications.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Adversaire : Toute personne physique ou morale contre laquelle le client, au moyen des prestations proposées par litigeenligne.org, décide d’engager une procédure.
Client : Toute personne, physique ou morale utilisant les prestations proposées par le site litigeenligne.org
Commande : Toute action visant par le client à choisir l’une des prestations proposées, à la valider au moyen d’un paiement et d’accepter les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet.
Dossier : Tous les documents et informations que le client renseigne sur le site afin de pouvoir lui apporter la prestation attendue.
Juridiction : Tribunal qu’il convient de saisir pour la procédure.
Litige : Désaccord ou conflit existant entre le client et l’adversaire.
Partenaire : Tout prestataire pouvant être sollicité par le prestataire afin d’optimiser la prestation du client.
Prestataire : La société litigeenligne.org telle que définie à l’article 1 des présentes CGS.
Procédure : Prestation sélectionnée par le client en vue de la résolution de son litige.
Service : Les deux prestations, amiable et judiciaire, proposées par le prestataire en vue de la résolution du litige client.

ARTICLE 3 : UTILISATION DES SERVICES

Litigeenligne.org propose deux types de services au client, l’un consistant à envoyer un courrier de mise en demeure à l’adversaire, c’est la procédure amiable. L’autre consistant à constituer le dossier du client et l’accompagner dans sa démarche de saisine du tribunal compétent, c’est la procédure contentieuse.

3.1 Les services de Litigeenligne.org sont disponibles et accessibles depuis l’étranger. Néanmoins, tous les envois de courriers, sont déposés et matérialisés en France métropolitaine et peuvent être envoyés qu’à des adversaires situés en France métropolitaine.
3.2 Afin de garantir la meilleure prestation au client, et la bonne exécution de nos services, le prestataire pourra faire appel à différents partenaires auxiliaires de justice.
3.3 Les dossiers seront conservés 18 mois par le prestataire via le site litigeenligne.org

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Afin que le client puisse utiliser nos services, le litige rencontré par ce dernier doit présenter les critères suivants :
– La liste des litiges est disponible sur le site au moyen du menu déroulant.
– Le client doit jouir de la pleine capacité juridique
– Les différents types de litiges ne peuvent excéder la somme de 4000€
– Par conséquent le montant total réclamé par le client ne peut excéder 4000€.
– La juridiction compétente est donc le Tribunal d’Instance ou alors la juridiction de proximité.
– La phase amiable consiste en l’envoi d’une mise en demeure à l’adversaire par nos services.
– La phase contentieuse a pour but de constituer le dossier et in fine saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 5 : GESTION ET CONSTITUTION DU DOSSIER

Lors de l’utilisation de nos services, le client doit renseigner l’ensemble des coordonnées et informations utiles à la constitution de son dossier.
Il appartient au client de remplir les champs prévus à cet effet, de répondre aux différentes questions et de préciser les montants de ses demandes chiffrées.
Le client doit renseigner l’identité de son adversaire et s’assurer de la validité de son adresse.
Dans le cas d’une procédure judiciaire, le client est tenu de nous fournir les pièces annexes au dossier au moyen d’un bordereau annexe de pièces à remplir.
Le nombre de pièces annexes à fournir pour la constitution du dossier est au nombre de 30.

ARTICLE 6 : SIGNATURE ELECTRONIQUE ET ENVOI DU DOSSIER PAR NOS SERVICES

Lors de la constitution du dossier, il est donc imprimé et envoyé en noir et blanc. L’envoi des dossiers est réalisé par un prestataire.

Le dossier doit être envoyé dans un délai de 5 jours à l’adversaire. Le prestataire s’engage à envoyer une copie du dossier au client dans le délai de 72h après sa validation.

La signature électronique est requise par le client lors de la procédure judiciaire afin de constituer son dossier et valider la déclaration de saisine du tribunal compétent.
La signature emporte acceptation par le client de toutes les données renseignées.

En droit, ce principe est reconnu à l’article 1316-4 du Code civil qui dispose que « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

En cas de contestation concernant la validité de la signature, le Prestataire s’engage à envoyer un dossier complet par voie postale.

ARTICLE 7 : COMPTE PERSONNEL

Dès que le Client renseigne son adresse mail, un Compte Personnel est automatiquement créé afin de sauvegarder les informations enregistrées. Il peut y accéder en cas de besoin.
Toutes les informations enregistrées et les pièces ajoutées par le Client dans le cadre des Litiges sont jointes au Compte Personnel. Le Client peut à tout moment le supprimer. Cependant, il est expressément averti qu’une telle suppression est définitive, le prestataire n’est pas en mesure de le réactiver.
Chaque Client dispose des Codes Confidentiels lui permettant d’accéder à son Compte Personnel. Le Prestataire peut demander au Client de modifier tout ou partie de ses codes, pour des raisons règlementaires, techniques ou de sécurité, et ce, sans que le Client ne puisse s’y opposer ou demander une indemnité.
Ces codes sont strictement confidentiels et le Client doit prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’ils ne soient utilisés par un tiers. Ainsi, le Client est tenu de ne pas communiquer ses codes à quiconque et de quelque manière que ce soit. Il est le seul responsable de leur utilisation. Si le Client a des raisons de penser que la confidentialité de ses données a été compromise ou qu’une autre personne peut avoir accès à son Compte Personnel, il est tenu de les modifier immédiatement.
Dans ce cas, il doit en informer le Service Client afin d’empêcher un éventuel accès frauduleux.

ARTICLE 8 : L’INTERVENTION D’UN PROFESSIONNEL DE DROIT

Concernant toutes les problématiques que le Prestataire n’est pas habilité à traité, le client donne son accord au Prestataire afin d’autoriser un professionnel du droit, tel qu’un huissier de justice ou encore un avocat pour réaliser toute les démarches nécessaires en vue d’obtenir une issue favorable et notamment une date d’audience.

ARTICLE 9 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix applicables pour l’utilisation des Services sont indiqués sur le Site au moment du paiement par le Client.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix affichés sont en euros toutes taxes comprises (TTC).
Une interface sécurisée est mise à la disposition du Client pour procéder au règlement du prix par carte bancaire. Le paiement étant exigible pour la totalité à la commande.
Compte tenu du caractère forfaitaire des sommes facturées, aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.
Une fois le paiement effectué, le Client est donc débité immédiatement après sa transaction.
Il en est de même en cas d’utilisation partielle par le client de nos services. Le paiement de la prestation même si elle n’est pas finalisée par le client ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 10 : ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DES PARTIES

10.1 Obligation du client :
Le client s’engage à être de bonne foi et vérifier l’exactitude des données et informations renseignées pour la constitution de son dossier.
Ce dernier s’engage à ne pas renseigner des données inexactes ou à caractère diffamatoire pour la gestion de son dossier. Le cas échéant, il s’expose à un risque de poursuites par le Prestataire notamment pour procédure abusive.
Le client s’engage à renseigner une adresse électronique dont il garantit la validité durant la gestion de son litige.
De plus, si le client souhaite arrêter sa démarche amiable ou contentieuse, ce dernier s’engage à faire part au Prestataire de sa volonté d’interrompre la procédure.

10.2 Obligation du Prestataire :
Il est à la charge du Prestataire de faire au mieux pour garantir un logiciel fonctionnel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur.
Le prestataire au moyen de son site litigeenligne.org s’assure du respect des prestations choisies par le client et l’accompagne donc dans ses démarches juridiques.
En revanche, dans l’hypothèse où un dossier devait être refusé par le Tribunal, le Prestataire ne saurait être responsable.
Ce dernier, en cas de refus, devra donc apporter seul les modifications à son dossier et par conséquent l’envoyer au Tribunal par ses propres moyens.
Ainsi, Litigeenligne.org accompagne le client mais ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre aucun conseil juridique, ne rédige aucun acte sous seing privé et n’effectue aucune représentation du client en justice.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE LIMITEE DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage par tous moyens à garantir le bon fonctionnement du Service et ce de manière continue. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuelles défaillances liées à une intervention de différents partenaires extérieurs.

Il appartient au client de renseigner ses données et le litige rencontré, c’est lui seul qui chiffre sa demande. Le Prestataire accompagne le Client et l’informe, il ne s’agit en aucun cas de conseil juridique.
A ce titre, le Prestataire ne délivrant aucune consultation juridique ne pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil dans le cas d’un litige.

Le Prestataire envoie au défendeur et au tribunal d’Instance compétent les documents renseignés par le client sans modifier le contenu.

Seul le client est responsable de l’exactitude de ces informations.
Par ailleurs, le Prestataire n’est pas en mesure de garantir une issue favorable de la procédure entamée par le Client.

La décision rendue dépend de l’appréciation des juges.
En outre, le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de décision défavorable rendue par le tribunal ni des frais supplémentaires pouvant être engagés durant la procédure ou postérieurement à celle-ci.
Le client est également informé qu’il existe l’éventualité, en cas de décision défavorable, qu’il soit condamné à verser à l’adversaire une somme fixée par le juge au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le client envisageant d’engager la responsabilité du Prestataire devra respecter un certain formalisme, notamment l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CONSEIL LEGAL (16 Rue des quatre cheminées 92100 Boulogne Billancourt).

Le client devra donc à bref délai de 72 heures motivé sa contestation.
Ainsi, en cas de décision défavorable par le tribunal, le Client s’engage à informer le Prestataire sous 5 jours par courriel à l’adresse suivante (Samia@litigeenligne.org).

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Afin de bénéficier des prestations de services proposées par notre site, le Client est tenu de renseigner ses informations personnelles.
A ce titre, il est tenu de renseigner avec exactitude ses informations sous peine de voir sa responsabilité engagé en cas de fausse déclaration.
En cas de changement, ce dernier doit procéder sans délai aux modifications nécessaires à l’actualisation de son dossier.
En cas de procédure abusive ou alors de déclaration à caractère diffamatoire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de radier le Compte personnel du Client sans aucun préavis.
Afin de protéger les données personnelles de chaque client, le Prestataire a déclaré le traitement de données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés («  CNIL »).
En application de la loi « Informatiques et Libertés » N° 78-17 du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès individuel, de rectification, de modification et de suppression relatif à ses données personnelles.
Si le client souhaite exercer ce droit, il peut adresser un courrier à l’adresse suivante : 16 Rue des 4 cheminées à Boulogne Billancourt 92100.
Aussi, en acceptant les présente CGS, le client accepte que ses données personnelles puissent faire l’objet d’une utilisation dans le cadre d’une bonne exécution et gestion de sa demande mais aussi dans le cadre d’un bon traitement et paiement de sa commande, par le Prestataire et les différents partenaires.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le prestataire déclare détenir l’ensemble des droits du site litigeenligne.org.
Toutes les prestations et droits utilisés restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, ni utilisés, ni commercialisés à des fins autres que pour une gestion personnelle par les utilisateurs.
Tout acte similaire à des actes de contrefaçon sera signalé et fera l’objet de poursuites par nos services.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEUR

En cas d’incident indépendant, irrésistible et extérieur à sa volonté, tel que les catastrophes naturelles ou toutes autres situations justifiant d’un événement extérieur, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de la Prestation.

ARTICLE 15 : RETRACTATION ET RESILIATION

Rétractation :
L’article L 221-28°13 du Code de la Consommation dispose que «  le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Conformément à cet article, le client reconnait et accepte que l’utilisation et l’exécution de la prestation choisie le fait renoncer expressément à son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Résiliation :
En cas de manquement manifeste à l’une des obligations des présentes CGS, les parties ont la possibilité de résilier le contrat par écrit si la partie responsable du manquement ne remédie pas à cette situation dans un délai de 15 jours à compter de la constatation du manquement.

ARTICLE 16 : COOKIES

Le site litigeenligne.org fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces cookies ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet.
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ARTICLE 17: CESSION

Les obligations et les droits relatifs au client nés de son engagement sur le site litigeenligne.org ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans le consentement écrit du Prestataire.