Arrhes ou acompte, quelle est la règle et quels sont vos droits ?

Suite au versement d’une certaine somme d’argent afin de bloquer votre achat ou encore votre réservation, vous êtes face à un imprévu et donc l’impossibilité de finaliser la vente. A ce titre, quels sont vos recours afin de récupérer les sommes versées ? Etes-vous en droit de les réclamer ?

LA REGLE :

En droit, l’article 1590 du Code Civil dispose que « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double ».

 

Les Arrhes sont une somme d’argent versée au vendeur dans le cas où la vente n’aurait pas lieu afin de lui assurer un dédommagement. En revanche, si c’est le vendeur qui se désiste alors il devra payer le double de ladite somme à l’acheteur.

L’article L114-1 du Code de la Consommation pose le principe que les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.

D’autre part, l’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.

Dans ce cas, si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation selon les termes du contrat de vente alors sa responsabilité contractuelle peut être engagée. Il est donc possible d’obtenir pour l’acheteur en plus de la restitution de l’acompte, l’allocation de dommages et intérêts.

Si c’est l’acheteur qui se rétracte, alors sa responsabilité contractuelle peut être mise en œuvre, en sus de la perte du montant de la somme versée.

Pour votre réservation, vous avez déposé un acompte ou des arrhes : quels recours en cas d’annulation ?

* Le voyageur contraint d’annuler sa réservation auprès de l’hôtel devra renoncer à l’intégralité de ses arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. En revanche, si le voyageur a versé un acompte, il ne peut se désister et devra donc payer l’intégralité du prix.

* Si l’hôtel annule une réservation alors l’établissement est dans l’obligation de vous rembourser le double du montant des arrhes, déposés préalablement, et ce au sens de l’article 1590 du Code civil. Le cas échéant, en cas d’acompte, l’hôtelier doit vous rembourser ce montant mais aussi vous allouer une indemnité

 

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