Prélèvements indûment perçus par l’opérateur, que faire?

Vous vous apercevez que la facture de votre abonnement est exorbitante ?

Quelques options auxquelles vous n’avez pas souscrit vous ont été facturées ? Le fournisseur a appliqué des tarifs autres que ceux prévus lors de votre abonnement ?

Sachez que l’opérateur n’a aucunement le droit de vous faire payer plus que le prix initialement prévu lors de votre souscription. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité d’agir.

 

Comment agir pour obtenir le remboursement des prélèvements indûment perçus par votre opérateur ?

 

En droit, l’article L121-12 du Code de la consommation dispose qu’ « est interdit le fait d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur ».

A ce titre, en matière de consommation, cette pratique commerciale est donc interdite sans autorisation et information préalable du consommateur.

Ainsi, aucun opérateur ne peut continuer à effectuer des prélèvements après votre demande de résiliation.

Le professionnel doit donc informer le consommateur.

En outre, l’article L121-17 du Code de la consommation prévoit que le professionnel doit s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire s’ajoutant au prix de l’objet principal du contrat.

De plus, la loi prévoit qu’en cas de consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes pourtant non sollicitées, ce dernier peut prétendre au remboursement.

De cette manière, dans le cas d’un abonnement Internet, le fournisseur doit respecter les tarifs convenus au départ, il ne doit pas vous facturer plus que le montant indiqué dans le contrat que vous avez signé. Donc, s’il veut vous donner accès à certaines chaînes payantes, l’opérateur doit demander auparavant votre accord. Vous pouvez le lui donner en acceptant les conditions générales de vente. Le prestataire peut aussi vous procurer un code d’accès directement sur votre écran avant de profiter de la chaîne. Il est également possible qu’il vous envoie un avenant par écrit en double exemplaire à renvoyer accepté et signé avant de vous donner l’autorisation d’accéder à la chaîne.

Si vous n’avez pas donné votre accord, par quelque moyen que ce soit, alors que votre fournisseur vous facture ces chaînes de divertissement, il est de votre droit de demander une indemnisation.

Ainsi, si l’opérateur refuse, vous pouvez le mettre en demeure de vous rembourser.

Le fournisseur a prélevé sur mon compte le tarif de services supplémentaires que je n’ai pas demandé, que faire ?

Je me suis abonné à Canal +, le prestataire m’a fait bénéficier d’une offre promotionnelle sur la chaîne sport durant 3 mois. Ce délai passé, il a continué à me facturer cette option sans m’avoir demandé mon avis. Quels sont mes recours ?

La chaîne Canal + Sport propose un choix diversifié de programmes, certes, mais cela ne vous intéresse pas. Vous n’avez pas été emballé durant les quelques semaines d’essai qui vous ont été offertes. De plus, l’opérateur continue à vous facturer ce service sans votre accord.

Sachez qu’il est de votre droit de demander une indemnisation de la somme en trop, sauf si vous avez donné votre accord au préalable et permis ainsi au prestataire de vous facturer l’accès à la chaîne au bout d’un certain temps.

En droit, il est interdit par le professionnel le fait d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur.

A ce titre, en matière de consommation, cette pratique commerciale est donc interdite sans autorisation et information préalable du consommateur.

Ainsi, aucun fournisseur ne peut continuer à effectuer des prélèvements après votre demande de résiliation.

De surcroît, l’article L121-17 du Code de la consommation prévoit que le professionnel doit s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire s’ajoutant au prix de l’objet principal du contrat.

 

Que faire lorsque le fournisseur modifie ses tarifs et refuse de me rembourser ?

Vous avez souscrit un abonnement chez un prestataire pour une période déterminée, par exemple pour 6 mois.

Les 3 premiers mois, tout se passe bien mais quand vous vérifiez la somme prélevée au quatrième mois, vous vous rendez compte que le tarif a changé sans que vous n’ayez été prévenu. Vous contactez directement le fournisseur. Celui-ci vous répond que le tarif a changé, comme indiqué sur son site. Donc, il refuse de vous rembourser la somme payée en trop.

Dans le cadre d’un abonnement à durée déterminée, le prestataire doit vous fournir le service convenu, et ce, au tarif mentionné dans le contrat. Donc, il ne peut en aucun cas modifier le prix de votre abonnement au gré de ses envies. Il ne peut modifier les tarifs que pour les abonnements souscrits à compter de la date de modification. Ainsi, les anciens tarifs restent valables pour les abonnements à durée déterminée souscrits auparavant.

Malheureusement, le fournisseur est en droit d’augmenter le tarif de votre abonnement s’il est mentionné dans le contrat qu’il pouvait le faire. Néanmoins, il doit vous donner la possibilité de résilier votre abonnement sans frais si les nouveaux tarifs ne vous conviennent pas. Si ce n’est pas le cas, il est de votre droit d’exiger de payer la somme prévue pendant la durée de votre abonnement. De plus, vous pouvez demander que le prestataire vous rembourse le surplus.

À savoir :

Refuser de payer l’abonnement n’est pas une bonne idée, en refusant de régler la facture, le prestataire pourrait vous bloquer l’accès à la totalité du service. De plus, il est en droit de vous facturer des frais supplémentaires pour cette interruption. Donc, pour arranger les choses, il est préférable d’en parler avec le fournisseur et trouver une solution d’un commun accord.

Le rôle du professionnel étant de maintenir et de respecter les termes du contrat, ce dernier ne peut donc modifier et ajouter à sa convenance des services.

Remplissez dès maintenant le formulaire en ligne
et solutionnez votre litige en quelques clics seulement !