ABANDON DE CHANTIER PAR L’ARTISAN ? QUE DIT LA LOI ?

Vous avez fait appel à un entrepreneur afin de réaliser les travaux de rénovation dans votre appartement ou encore votre maison et l’ouvrier a déserté votre chantier. Il s’agit bien d’un abandon de chantier et la loi vous offre des recours donc pas de panique !

La règle :
L’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux.
L’entreprise qui est responsable de l’inexécution du chantier doit pouvoir indemniser le maître d’ouvrage du préjudice subi.
En droit l’article 1221 du code civil dispose que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. »
De plus, l’article 1222 du code civil dispose que « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ».
En outre, l’action en exécution forcée ne peut toutefois être intentée, précise le texte, qu’après que le débiteur a été mis en demeure d’exécuter son obligation.

La procédure :
Dans un premier temps, il faut avant tout contacter le maître de chantier ou alors l’entrepreneur en charge du chantier afin d’obtenir des explications. Selon la loi, il convient de mettre en demeure le débiteur afin de pouvoir prétendre à une exécution forcée ou alors l’octroi de dommages et intérêts.
De plus, le maître d’ouvrage dispose de deux solutions, faire exécuter l’obligation par le maître de chantier ou alors faire les travaux et demander un remboursement et une prise en charge par le débiteur.

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