Réparation défectueuse de ma voiture par le garagiste? Que dit la loi ?

Vous avez amené votre véhicule chez le garagiste pour une réparation. Pourtant, il n’a fait qu’aggraver la situation. Non seulement il n’a pas réparé votre voiture, mais il a causé une panne encore plus importante qui vous a empêché d’utiliser votre véhicule. Vous avez donc été obligé d’en louer une autre ou de prendre un taxi et les transports en commun.

Cette situation vous a handicapé en vous empêchant d’utiliser votre voiture selon vos besoins. De plus, votre porte-monnaie a été mis à mal. Pas d’inquiétude, le garagiste doit réparer votre véhicule, mais en plus, vous pouvez exiger un remboursement des frais engendrés par l’immobilisation de votre voiture.

En vous forçant à vous passer de votre voiture, le professionnel vous a occasionné un trouble de jouissance. Cela signifie qu’il vous a empêché d’employer votre propriété à votre convenance. Vous pouvez être dédommagé pour ce trouble si vous arrivez à justifier les frais que la situation a entrainés.

Si vous avez loué une voiture, vous pouvez obtenir un dédommagement si la location concerne un véhicule de la même catégorie que celle que vous laissez en réparation. En louant un modèle d’une gamme supérieure, vous pouvez obtenir un remboursement moins important par rapport à vos dépenses réelles. De plus, vous n’aurez pas droit à une indemnisation dans le cas où le garagiste vous a proposé une voiture de remplacement.

Si vous souhaitez vous faire dédommager, vous devrez garder toutes les factures de location de voiture ou de transport durant le laps de temps où vous n’avez pas eu accès à votre véhicule.

En cas de refus de la part du garagiste, une mise en demeure suffit pour le forcer à s’exécuter.

J’agis pour que le garagiste me rembourse les frais dus à ses réparations maladroites.

J’ai laissé ma montre chez l’horloger afin qu’il change sa batterie. Durant l’intervention, il a oublié de remettre en place le joint d’étanchéité de la montre. Ce faisant, elle a pris l’eau. Puis-je agir contre le réparateur ?

Une montre est un bien précieux, elle peut être un cadeau ou un souvenir qui vous accompagne depuis des années. Vous y tenez beaucoup et vous ne laissez pas n’importe qui la manipuler. C’est pour cela que vous l’avez remise à un réparateur professionnel pour qu’il change sa batterie ou qu’il procède à des réparations.

En droit, l’article 1231-1 du Code civil dispose que «  le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeur ».

Il est donc tenu de tout faire pour que cette dernière soit parfaitement remplie.

Vous pouvez donc exiger que le vendeur répare la montre sans frais supplémentaires. Et dans le cas où la réparation est impossible à cause de son intervention, vous avez le droit de réclamer un remplacement de votre bien.
J’agis, car l’horloger n’a pas bien effectué sa prestation !

J’ai amené ma voiture chez le garagiste pour une révision, puis je suis tombé en panne. Le dépanneur m’a expliqué que le problème, assez important d’ailleurs, est dû à une pièce qui n’a pas été remise en place par le réparateur. Ai-je le droit de réclamer une indemnisation au professionnel pour le préjudice subi ?

Vous avez décidé de faire réviser votre voiture chez le garagiste, car vous comptez partir en voyage et vous ne souhaitez pas avoir de mauvaises surprises en route. Cependant, le réparateur a endommagé votre véhicule au lieu de le réparer. En ne remettant pas une pièce en place, il a entrainé une panne importante qui s’est produite durant votre trajet. Vous avez donc été obligé d’envoyer votre voiture en réparation, ce qui vous a amené à passer une nuit ou plus sur place.

Parce que le garagiste n’a pas respecté ses obligations, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Dans votre situation, vous aurez droit au remboursement des sommes versées pour la remise en état de votre véhicule et des dépenses dues à la panne, telles que celles de l’hôtel.

Je mets le garagiste en demeure, car il refuse de le dédommager.

J’ai appelé un réparateur parce que ma machine à laver est tombée en panne. Malgré son intervention, cette dernière ne fonctionne pas à nouveau. Dois-je agir contre le professionnel ?

Un professionnel est intervenu chez vous pour réparer le tambour de votre machine à laver ainsi que d’autres éléments. Après son passage, vous pensiez être tranquille. Pourtant, l’appareil retombe en panne dès le lendemain. Vous pensez que le réparateur n’a pas été assez professionnel et vous souhaitez connaitre vos recours contre lui.

Sachez que le contrat que vous avez signé avec le réparateur le force à respecter une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit réaliser le remplacement des pièces nécessaires et que sa prestation doit être bien faite. Dans le cas contraire, on parle d’inexécution du contrat. Ainsi, vous pourrez engager des actions contre lui.

N’ayant pas respecté l’engagement contractuel, le réparateur peut être mis en demeure. Vous pouvez ainsi prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi. Vous avez également le droit de lui demander de réaliser gratuitement toutes les réparations nécessaires.

Je mets en demeure le réparateur, car malgré son intervention, mon bien est tombé en panne.

Un professionnel est tenu à une obligation de résultat lorsque vous faites appel à lui pour qu’il répare votre bien en panne. Il doit donc procéder correctement à la réparation. Si le bien tombe constamment en panne malgré tout et que le souci est dû à ses actions, ce dernier n’a pas rempli ses obligations. On parle donc d’inexécution d’une obligation contractuelle. Sa responsabilité est donc engagée et il peut être obligé de payer des dommages et des intérêts.

Dans le cas où le manquement contractuel est justifié, la loi vous accorde un délai de 5 ans pour agir contre lui. Ce dernier débute à partir du moment où vous avez pris connaissance de l’inexécution de l’obligation contractuelle.

Le réparateur peut être mis en demeure si votre bien est constamment en panne malgré ses interventions.

J’agis, car le réparateur a mal réparé mon bien.

J’ai amené mon bien chez un réparateur à cause d’une panne. Quelques jours plus tard, une nouvelle panne d’une autre nature se produit. Que dois-je faire ?

Une panne vous a obligé à apporter votre bien chez un réparateur. Il a procédé aux réparations nécessaires, mais ces dernières n’ont tenu que quelques semaines. Une nouvelle panne se produit, et elle est d’une autre nature que la précédente. Vous voulez alors savoir si vous avez des recours contre le professionnel.

Dans le cas où la nouvelle panne est d’une origine différente de la première, vous pouvez vous retourner contre le réparateur, car il n’a pas suffisamment examiné votre appareil. De ce fait, il n’a pas pu repérer ce qui a déclenché la nouvelle panne. Il ne vous en a donc pas informé pour que vous n’ayez pas à faire réparer à nouveau votre bien.

Ainsi, le réparateur est tenu non seulement à une obligation de résultat mais aussi à une obligation d’information et de conseil envers ses clients.

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